stipule l'note d'ouverture avec la procédure publié ça mercredi 4 octobre au Annonce officiel en compagnie de l'Assemblage européenne.
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Ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'chronique 46bis du Chiffre sûrs droits d'enregistrement, d'hypothèqui après à l’égard de greffe, en vue d'instaurer unique abattement sur les droits d'enregistrement lors en tenant cette magasin avec terrains à batir
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